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BOURSE D'EXCELLENCE

1. Objet

Ce site internet assure l'interface de donation entre les personnes désirant opérer un règlement concernant un don pour l'ISEN. L'ISEN œuvre à contribuer à l’excellence pédagogique, à développer l’ouverture à l’international et à soutenir la recherche. L’utilisation de ce site internet vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation mentionnées ci-après. L'ISEN se réserve le droit de les modifier et de mettre à jour, sans préavis, ces conditions générales d’utilisation. Toute connexion à ce site internet, et par conséquent toute utilisation de son service de donation, est subordonnée au respect de ces conditions.

2. Accès au site et à son service de donation

  • Accès gratuit
    L’accès à l’url www.isen-lille.fr/isen-solidaire/ est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

  • Conditions d’accès au service
    Le service de donation de ce site est accessible (sous réserve des restrictions prévues sur le site) :
    • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, conformément à la loi en vigueur dans son pays d’origine, pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser le service de donation de ce site qu’avec l’accord expresse de son représentant légal ;
    • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique afin d’agir au nom et pour le compte de la personne morale.

    Il est, par ailleurs, rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue un délit passible de sanctions pénales, conformément à l’article L.323-1 du Code pénal.

 

  • Utilisation du service de donation
    L’utilisation du service de donation peut s’effectuer soit :
    • par internet, via un compte Paypal. Chaque établissement ISEN (Lille, Toulon ou Brest) utilise un compte Paypal distinct. Afin de vous accompagner au mieux dans votre acte de don, nous sommes susceptible de vous offrir, le cas échéant, des informations légales sur le cadre juridique et fiscal du don, que vous reconnaissez n’être fourni qu’à titre purement indicatif ;
    • par courrier, en adressant un chèque et en complétant le formulaire joint dans l’adresse indiquée via le lien ci-dessous.

3. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues dans ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • L’utilisateur s’engage, dans son usage du site et de son service de donation, à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, sur le site, des caractéristiques et contraintes techniques, juridiques et administratives, du service de donation ;
  • L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer une donation au nom ou pour le compte d’une tierce personne physique. Ainsi, l’utilisateur s’engage à n’utiliser le service de donation qu’à titre personnel et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf dans le cas de la représentation nécessaire d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de cette personne morale ;
  • L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des données d’identification indiquées dans le formulaire de donation, en ligne ou par courrier. Ces informations sont nécessaires afin de pouvoir utiliser le service de donation ;
  • L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du service de donation en ligne nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service dépend directement de cette connexion, dont son opérateur internet est seul responsable;
  • L’utilisateur s’engage par son don et ne pourra se voir rembourser ce don au-delà du délai de rétractation. L’utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire. Les demandes hors délais, incomplètes et/ou frauduleuse ne donneront lieu à aucun remboursement.

4. Propriété intellectuelle

L'ISENest propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments textuels, graphiques, sonores, audiovisuels et logiciels composant ce site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'ISEN. Toute exploitation des éléments de ce site sans l’autorisation de l'ISEN sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. De même, la marque ISEN est une marque déposée et toute reproduction totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. Responsabilité

Nous ne saurons être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L'ISEN s’efforce de permettre un accès constant à ce site internet, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de son service de donation. La responsabilité de l'ISEN ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation de son service de donation. L’utilisateur reconnaît que l'ISEN ne supporte qu’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, en tant qu’éditeur et hébergeur de ce site internet. La responsabilité de l'ISEN ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation du site.

L'ISEN s'assure de l'exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Il ne peut cependant en garantir l'exhaustivité, l’absence d’erreurs ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus), en ce sens que seule une obligation de moyen pèse sur l'ISEN. Ainsi l'ISEN ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau internet.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l'ISEN est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur et ayant un lien de causalité avec l'ISEN. De même, l'ISEN ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique, et notamment vos ordinateurs, logiciels, tablettes, équipements réseaux (modems, téléphones...) ou tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le service ou les informations disponible sur ce site internet.

6. Sécurité

Toutes les informations que vous serez amenés à renseigner sur le serveur Paypal sont cryptées.
Grâce à ce système de chiffrement, les informations bancaires transitent en toute sécurité sur Internet. La société Paypal supporte toute responsabilité en cas de sécurité de paiement insatisfaisante.

7. Publicité

L'ISEN se réserve la possibilité d’insérer sur toute page du site internet, et dans toutes communications liées à l’utilisation de ce site internet à destination des utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l'ISEN est seul juge.

8. Hyperliens et sites tiers

Dans le cas où des hyperliens seraient insérés sur ce site internet, l'ISEN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique du site internet exploité par un tiers et vers lequel l’utilisateur accéderait, par l’intermédiaire du présent site. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat avec les sites internet visés. Dès lors, l'ISEN e saurait être tenu responsable du contenu, des produits, publicités ou tous autres éléments ou services présentés sur ces sites.

L'ISEN autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ce site internet, sous réserve :

  • que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c’est-à-dire que les pages du site www.isen-lille.fr/isen-solidaire/ ne soient pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
  • de mentionner la source (site internet de l'ISEN) pour chaque lien, en particulier lorsqu’il s’agit d’un lien direct sur un contenu ;
  • que l’accès aux pages contenant ces liens vers le site www.isen-lille.fr/isen-solidaire/ soit gratuit.

Cette autorisation ne s’applique, en aucun cas, aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porte atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L'ISEN se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

9. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

10. Litiges

Tout litige, même en présence d’un lien d’extranéité, relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales, ainsi que plus généralement à l’utilisation de ce site internet, est soumis au droit français.

Les parties rechercheront, au sens du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, avant toute action contentieuse, un accord amiable soit directement, soit avec l’aide de leurs conseils respectifs. à défaut de résolution amiable, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation, les tribunaux du choix de l’organisme bénéficiaire du don sauf règles de procédures impératives. En cas de traduction des conditions générales d’utilisation ci-dessus, en une ou plusieurs autres langues, les parties ne pourront se prévaloir que de la version française qui prédomine.