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BOURSE D'EXCELLENCE

Informations fiscales complémentaires

Nous venons de prendre connaissance des éléments du projet de loi de finance 2018 sur la partie recettes que nous vous communiquons, en espérant qu’ils soient maintenus dans le vote solennel qui interviendra fin décembre 2017.

L'ISEN est habilitée à recevoir des dons d’entreprises et de particuliers et à émettre les justificatifs fiscaux permettant la défiscalisation partielle des dons pour ses donateurs.

Pour l’impôt sur le revenu (IRPP), les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2017 pour s’intégrer dans la déclaration que vous ferez au printemps 2018 sur vos revenus 2017. Le taux de défiscalisation est de 66 %. Le don peut atteindre 20 % du revenu imposable. Aucun changement. Plus d’informations à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Pour l’Impôt des Sociétés (IS), et vous êtes plusieurs, notamment des entrepreneurs indépendants, à affecter votre don sur l’IS de votre entreprise. Les dons, via l’IS, doivent être effectués avant le 31 décembre 2017 pour s’intégrer dans la déclaration fiscale de votre entreprise que vous ferez au printemps 2018 sur vos résultats 2017. Le taux de défiscalisation est de 60 %. Le don peut atteindre 0,5 % du chiffre d’Affaires. Aucun changement. Plus d’informations à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) voté le 24 octobre, 2017 l’amendement présenté a été retenu le 20 octobre en séance, par le Ministre de l’Economie dans l’article 12 du projet de loi. La disposition est transitoire pour l’année 2018 et répond aux attentes des grandes Fondations sur la déductibilité des dons.

Les dons pourront être effectués jusqu’au 15 juin 2018 pour s’intégrer dans la déclaration que vous ferez au printemps 2018 sur vos revenus 2017. Le taux de défiscalisation est de 75 %. Le don peut atteindre 50 000 €. Pour la déduction fiscale sur l’IFI, il n’y aurait pas de changement tant sur le taux que sur le montant maximal et surtout sur la période d’imputation, par rapport aux années précédentes.

Pour vos dons 2017, la situation est inchangée. Pour les donateurs profitant des dispositions fiscales de l’IFI, la période de don serait portée jusqu’au 15 juin 2018 (sous toutes réserves de modification législatives ultérieures au 8 novembre 2017).